Article L124-7-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L124-7-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L124-7-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une
mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant
le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le
tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'utilisateur,
une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de
l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du présent
code.

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