Article L124-8-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L124-8-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L124-8-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La garantie financière visée à l'article
L. 124-8
est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée. Elle ne
peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution
moyenne des salaires.

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