Article L126-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L126-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L126-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'affectation du livret de caisse d'épargne au cautionnement prévu par l'article L. 126-1
entraîne privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur et à l'égard des tiers
qui formeraient des saisies-arrêts aux mains de ce dernier.

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