Article L126-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L126-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L126-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute saisie-arrêt formée soit sur un livret de cautionnement entre les mains de
l'administration de la caisse d'épargne, soit entre les mains du directeur général de la
caisse des dépôts et consignations sur les sommes ou titres mis en cautionnement, est
nulle de plein droit.

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