Article L127-1-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L127-1-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L127-1-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'adhésion à un groupement d'employeurs des entreprises et organismes mentionnés à
l'article L. 431-1 occupant plus de trois cents salariés est subordonnée à la conclusion,
dans l'entreprise ou l'organisme concerné, d'un accord collectif ou d'un accord
d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.

Cette adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord à l'autorité
compétente de l'Etat.

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