Article L127-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L127-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L127-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes
physiques ou morales de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et
leurs établissements publics, des groupements d'employeurs constitués sous la forme
d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans
les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d'associations régies par le
code civil local ou de coopératives artisanales.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de
la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.

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