Article L128-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L128-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L128-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non lucratif
employant trois salariés au plus, pour rémunérer des salariés et pour simplifier les
déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de
sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, au
régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de
prévoyance. Les associations visées à l'article L. 52-5 du code électoral peuvent utiliser le
chèque emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés.

Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue
à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.

Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble
des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, notamment celles prévues
aux articles L. 122-3-1, L. 212-4-3 et L. 320, aux déclarations au titre de la médecine du
travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2, ainsi qu'à l'obligation
prévue à l'article L. 620-3.

La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés
payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié
pour les prestations effectuées.

Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent
directement et, à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au profit des
associations. Pour les salariés d'associations relevant du régime obligatoire de protection
sociale des salariés agricoles, le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions
sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des cotisations de médecine du
travail sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole. Ces caisses assurent
également les opérations nécessaires à la couverture sociale de ces salariés. Un accord
entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et les
caisses de mutualité sociale agricole prévoit la nature et les règles de transfert des
informations entre lesdits organismes et caisses pour l'application du dispositif ainsi que
les modalités de mise en oeuvre de ce dernier.

Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou
par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier
qui ont passé convention avec l'Etat.

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