Article L129-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L129-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L129-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le chèque emploi-service universel est encaissable auprès des établissements,
institutions et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-7 qui ont passé une
convention avec l'Etat relative au chèque emploi-service universel, ou remboursable
auprès des organismes et établissements habilités mentionnés au deuxième alinéa du
même article.

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