Article L129-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L129-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L129-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 129-5
rémunérées par les chèques emploi-service universels préfinancés dans les conditions
définies à l'article L. 129-8 sont communiquées à l'organisme ou à l'établissement chargé
de leur remboursement à seule fin de contrôle du bon usage de ces titres.

Ces communications s'opèrent selon des modalités propres à garantir la confidentialité
des données. Les personnes concernées sont informées de l'existence de ce dispositif de
contrôle.

Retour à la table des concordances du code du travail »