Article L129-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L129-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L129-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise versées en
faveur des salariés de celle-ci ainsi que l'aide financière de la personne morale de droit
public destinée à financer les chèques emploi-service universels au bénéfice de ses
agents et salariés et des ayants droit n'ont pas le caractère de rémunération au sens des
articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et pour
l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter
l'accès des services aux salariés, soit à financer :
1° Des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 129-1 du
présent code ;
2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux deux premiers
alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et les personnes mentionnées à
l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles ou par des assistants maternels
agréés en application de l'article L. 421-1 du même code.
Il en est de même de l'aide financière versée aux mêmes fins en faveur du chef
d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur
général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de
son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés
de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du
code de la sécurité sociale.

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