Article L129-14 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L129-14.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L129-14, alinéa 3 | Article L7233-6 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L129-14, alinéas 1 et 2 | Article L7233-8 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L129-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 peut être gérée par le comité
d'entreprise, par l'entreprise ou, conjointement, par le comité d'entreprise et l'entreprise.
La gestion, par le comité d'entreprise ou conjointement par l'entreprise et le comité
d'entreprise, de l'aide financière de l'entreprise, versée dans les conditions définies à
l'article L. 129-13, fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise en cas de
gestion conjointe et d'une procédure d'évaluation associant le comité d'entreprise.
L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et
culturelles mentionnées à l'article L. 432-8 et ne constitue pas une dépense sociale au
sens de l'article L. 432-9.
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