Article L129-15 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L129-15.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L129-15 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 est exonérée d'impôt sur le revenu pour
ses bénéficiaires. Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir
pour l'assiette de l'aide mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F
du même code.

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