Article L129-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L129-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L129-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La fourniture des services mentionnés à l'article L. 129-1, rendus aux personnes
physiques par une association ou une entreprise agréée par l'Etat, ouvre droit, outre le
bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au i de l'article 279 du code
général des impôts, à l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du même code.

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