Article L129-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L129-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L129-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le chèque emploi-service universel est un chèque régi par les dispositions du chapitre Ier
du titre III du livre Ier du code monétaire et financier ou un titre spécial de paiement
permettant à un particulier :

1° Soit de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le
champ des services mentionnés à l'article L. 129-1 du présent code ou des assistants
maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des
familles ;

2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de services fournies par les
organismes agréés en application de l'article L. 129-1 du présent code, ou les organismes
ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la
santé publique ou les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école
maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe.

Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement du chèque ou du titre
spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les
articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.

Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestation en
nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 1° ou au 2°
peuvent être versées sous la forme du chèque emploi-service universel. Un décret précise
en tant que de besoin les modalités d'application du présent alinéa.

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