Article L129-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L129-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L129-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement,
peut être préfinancé en tout ou partie par une personne physique ou morale au bénéfice
de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou
assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son
président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses
gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également
à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. Dans ce
cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut
excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la
sécurité sociale et de l'économie. La personne physique ou morale qui assure le
préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines
catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L. 129-5.
Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire.
Un décret peut prévoir, d'une part, les cas dans lesquels il est stipulé payable à une
personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou
une personne privée chargée d'une mission de service public et, d'autre part, les cas dans
lesquels, en raison de motifs d'urgence, le chèque emploi-service universel n'est pas
nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.

Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de
paiement et de la déclaration de cotisations sociales, sont déterminées par arrêté conjoint
des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.

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