Article L131-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L131-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L131-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux professions industrielles et
commerciales, aux professions agricoles qui utilisent les services des salariés définis par
l'article L. 722-20 du code rural, aux professions libérales, aux offices publics et
ministériels, aux employés de maison, aux concierges et gardiens d'immeubles à usage
ou non d'habitation ou à usage mixte, aux travailleurs à domicile, aux assistants
maternels, aux assistants familiaux, au personnel des sociétés civiles, des syndicats
professionnels, des sociétés mutualistes, des organismes de sécurité sociale qui n'ont pas
le caractère d'établissements publics et des associations ou de tout organisme de droit
privé, quels que soient leur forme et leur objet.


Elles s'appliquent aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère
industriel et commercial et aux établissements publics qui assurent tout à la fois une
mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial
dans les conditions définies au chapitre IV du présent titre.

Elles s'appliquent également aux entreprises adaptées et aux centres de distribution du
travail à domicile.

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