Article L132-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L132-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L132-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou
interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie
employeurs, soit pour la partie salariés, en ce qui concerne un secteur territorial ou
professionnel inclus dans le champ d'application du texte dénoncé, ledit champ
d'application est modifié en conséquence.

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