Article L132-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L132-16.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L132-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de branche ou l'accord professionnel ou
interprofessionnel applicable dans un secteur territorial ou professionnel non compris dans
son champ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre, d'une part,
les parties intéressées conformément aux dispositions de l'article L. 132-2, d'autre part, les
parties signataires de ladite convention ou dudit accord. Le champ d'application en est
modifié en conséquence.

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