Article L132-17-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L132-17-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L132-17-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires
paritaires de la négociation collective. Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en
l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observations sont
destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre
d'une disposition législative.

Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise.

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