Article L132-17 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L132-17.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L132-17, alinéa 1 | Article L2232-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L132-17, alinéa 1 | Article L2232-8 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L132-17, alinéa 2 | Article L2232-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L132-17, alinéa 2 | Article L2232-9 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L132-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels doivent
comporter des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la
compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation
des frais de déplacement de salariés d'entreprises appelés à participer aux négociations,
de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent.
Ils doivent instituer des commissions paritaires d'interprétation.
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