Article L132-19 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L132-19.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L132-19 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La convention ou, à défaut, les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les
organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article
L. 132-2.


Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou
d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.

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