Article L132-23 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L132-23.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L132-23 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La convention ou les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter les
dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou
interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou
des établissements considérés. La convention ou les accords peuvent comporter des
dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés.


Dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou
interprofessionnels viennent à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la
conclusion de conventions ou accords négociés conformément à la présente section, les
dispositions de ces conventions ou accords sont adaptées en conséquence.

En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à
l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds recueillis au
titre du livre IX du présent code, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement
ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords
professionnels ou interprofessionnels.

Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut
comporter des dispositions dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables
en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel
plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement.

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