Article L132-24 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L132-24.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L132-24 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les clauses salariales des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement
peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires
décidées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou
interprofessionnels applicables dans l'entreprise, à condition que l'augmentation de la
masse salariale totale soit au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application
des majorations accordées par les conventions ou accords précités pour les salariés
concernés et que les salaires minima hiérarchiques soient respectés.

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