Article L132-29 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L132-29.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L132-29 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de l'article précédent,
l'employeur ne peut dans les matières traitées arrêter de décisions unilatérales concernant
la collectivité des salariés, à moins que l'urgence ne le justifie.


Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal
de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions
respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal doit donner lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans
les conditions prévues à l'article L. 132-10.

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