Article L132-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L132-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L132-4 | Article L2251-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L132-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus
favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent
déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements.
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