Article L132-5-2 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L132-5-2.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L132-5-2 | Article L2222-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L132-5-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de prise en
compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de
négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salarié représentatives,
sans préjudice des obligations formulées aux articles L. 132-12 et L. 132-27.
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