Article L132-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L132-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L132-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application
territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes
d'activités économiques.

Pour ce qui concerne les professions agricoles visées à l'article L. 131-2, le champ
d'application des conventions et accords collectifs peut, en outre, tenir compte du statut
juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de
leurs salariés.

Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national
précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la
convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux
dispositions des alinéas ci-dessus.

Retour à la table des concordances du code du travail »