Article L133-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L133-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L133-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

rsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont
soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie
réglementaire après consultation de la commission nationale de la négociation collective.
Cette procédure doit être de nature à préserver les droits des tiers.

Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives
régionales ou départementales étendues peuvent être étendus respectivement par arrêté
du préfet de région ou du préfet de département.

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