Article L133-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L133-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L133-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se
traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans
une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du travail
peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre
initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission
nationale de la négociation collective :


1° Rendre obligatoire dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de
branche déjà étendu à un secteur territorial différent. Le secteur territorial faisant l'objet de
l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions économiques analogues à celles du
secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue ;


2° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré une convention ou un
accord professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel. Le secteur
professionnel faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions
analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux
emplois exercés ;


3° Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son
champ d'application un accord interprofessionnel étendu ;


4° Lorsque l'élargissement d'une convention ou d'un accord a été édicté conformément
aux alinéas précédents, rendre obligatoires leurs avenants ou annexes ultérieurs
eux-mêmes étendus dans le ou les secteurs visés par ledit élargissement.

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