Article L133-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L133-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L133-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq
ans au moins, ou qu'à défaut de convention des accords n'ont pu y être conclus depuis
cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des
organisations au sens de l'article précédent et donner lieu à l'application de la procédure
prévue audit article.

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