Article L133-14 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L133-14.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L133-14, alinéa 1 | Article D2261-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L133-14, alinéa 2 | Article D2261-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L133-14, alinéa 3 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L133-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'arrêté d'extension ou d'élargissement est précédé de la publication au Journal officiel
d'un avis relatif à l'extension ou à l'élargissement envisagé, invitant les organisations et
personnes intéressées à faire connaître leurs observations.
L'arrêté est publié au Journal officiel. Les dispositions étendues font elles-mêmes l'objet
d'une publication dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Sont également fixées par voie réglementaire les modalités de la publicité à laquelle est
soumise la procédure d'extension et d'élargissement applicable aux avenants salariaux
aux conventions collectives départementales ou régionales intéressant les professions
agricoles.
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