Article L133-15 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L133-15.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L133-15 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où
la convention ou l'accord susvisé cesse d'avoir effet.

L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension du texte
intéressé cesse de produire effet.

Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou
professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement, celui-ci devient caduc à l'égard
des employeurs liés par ladite convention ou ledit accord ; l'arrêté d'extension de la
convention ou de l'accord susmentionné emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement
dans le champ d'application pour lequel l'extension est prononcée.

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