Article L133-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L133-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L133-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :

- aux accords prévus à l'article L. 352-1 du présent code ;

- aux accords conclus dans le cadre d'une convention ou accord collectif et qui tendent, en
application de l'article L. 442-5 du présent code, à fixer la nature et les modalités de
gestion des droits reconnus aux salariés bénéficiaires des dispositions de cet article.

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