Article L133-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L133-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L133-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation autre que celles affiliées à
l'une des organisations représentatives au plan national, le ministre chargé du travail
diligente une enquête. L'organisation en cause est tenue de fournir les éléments
d'appréciation dont elle dispose.

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