Article L133-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L133-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L133-4 | Article L2261-21 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L133-4 | Article R2261-10 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L133-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte,
le ministre chargé du travail peut fixer, dans les convocations, le
nombre maximum de représentants par organisation.
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