Article L133-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L133-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L133-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le ministre chargé du travail peut, de même, conformément aux règles fixées à l'article
précédent, rendre obligatoires par arrêté les avenants ou annexes à une convention ou à
un accord étendu.

L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet
dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf
dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.

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