Article L134-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L134-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L134-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou
commercial et les établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois
une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et
commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les
conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées,
en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut
législatif ou réglementaire particulier, par des conventions et accords collectifs de travail
conclus conformément aux dispositions du présent titre.


Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises privées, lorsque
certaines catégories de personnel sont régies par le même statut législatif ou
réglementaire que celles d'entreprises ou d'établissements publics.


Dans les entreprises privées, les entreprises publiques et les établissements publics à
caractère industriel et commercial, des conventions ou accords d'entreprises peuvent
compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les
limites fixées par le statut.

Retour à la table des concordances du code du travail »