Article L134-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L134-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L134-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel fait
l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement pris en application du chapitre précédent,
leurs dispositions sont applicables à ceux des entreprises et établissements mentionnés à
l'article précédent qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ
d'application visé par l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant
pas d'un statut législatif ou réglementaire particulier.

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