Article L140-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L140-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L140-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord
collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant
d'une décision d'employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux
articles L. 140-2 et L. 140-3, comporte, pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes,
une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou
un travail de valeur égale, est nulle de plein droit.


La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de
plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.

Retour à la table des concordances du code du travail »