Article L140-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L140-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L140-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions des articles L. 140-2 à L. 140-4 sont applicables aux relations entre
employeurs et salariés non régies par le code du travail et, notamment, aux salariés liés
par un contrat de droit public.

Retour à la table des concordances du code du travail »