Article L141-15 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L141-15.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L141-15 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les autres fonctionnaires de contrôle
assimilés sont chargés, chacun dans le domaine de ses compétences respectives et
concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux
dispositions de la présente section.

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