Article L141-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L141-16.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L141-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'applications de la présente
section et notamment :

1. Les conditions, les modalités et les délais de remboursement par l'Etat de la part lui
incombant dans l'allocation complémentaire ;

2. En tant que de besoin, les modalités particulières applicables aux travailleurs de
l'agriculture, aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics, aux marins
professionnels, aux dockers professionnels, aux travailleurs des départements
d'outre-mer, aux travailleurs à domicile ou intermittents, aux travailleurs handicapés, ainsi
qu'aux travailleurs saisonniers pendant la période normale de leur activité. Ces décrets
peuvent, si nécessaire, prévoir le calcul de la rémunération minimale sur une période autre
que mensuelle.

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