Article L141-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L141-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L141-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le gouvernement présentera chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un
rapport sur l'application de la présente section indiquant notamment : le nombre de
salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par l'article L. 141-12, le coût
du versement de cette allocation pour l'année écoulée, le nombre de bénéficiaires des
allocations publiques de chômage total et des allocations publiques de chômage partiel et
les mesures prises en application de l'article L. 141-16.

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