Article L141-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L141-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L141-4, alinéa 1 | Article L3231-6 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L141-4, alinéa 4 | Article L3231-7 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L141-4, alinéa 4 | Article R3231-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L141-4, alinéas 2 et 3 | Article R*3231-7 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L141-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Afin d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles une participation au
développement économique de la nation, le salaire minimum de croissance est fixé,
indépendamment de l'application de l'article L. 141-3, chaque année avec effet du 1er
juillet, dans les conditions ci-après :
La commission nationale de la négociation collective reçoit en temps utile, du
gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport sur les
conditions économiques générales.
Elle délibère sur ces éléments et compte tenu des modifications déjà intervenues en cours
d'année, elle transmet au Gouvernement un avis motivé accompagné d'un rapport
relatant, s'il y a lieu, la position de la majorité et celle de la ou des minorités.
Le Gouvernement ayant pris connaissance de ces documents fixe par décret en conseil
des ministres le nouveau taux du salaire minimum de croissance.
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