Article L141-7 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L141-7.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L141-7 | Article R3231-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L141-7, alinéa 1 | Article L3231-10 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L141-7, alinéa 2 | Article L3231-11 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L141-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
En cours d'année, un décret en conseil des ministres pris après avis de la commission
nationale de la négociation collective, peut porter le salaire minimum de croissance à un
niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 141-3.
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en vertu de l'alinéa ci-dessus depuis le
1er juillet de l'année précédente, entrent en compte pour l'application, lors de la fixation
annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l'article L. 141-5.
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