Article L141-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L141-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L141-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses
comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des
références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces
conventions ou accords.

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