Article L143-11-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L143-11-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L143-11-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute
autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et toute
personne morale de droit privé, employant un ou plusieurs salariés, doit assurer ses
salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs
salariés expatriés mentionnés à l'article L. 351-4, contre le risque de non-paiement des
sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.


L'assurance couvre :
1° les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur
dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L.
321-4-2 ;

2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la
période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde,
de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et
pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire;

2° bis Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a
été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L.
321-4-2, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait
proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y
compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les
salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;

3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant
maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la
période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois
suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés
prévus par les articles L. 621-8 et L. 621-135 (1) du code de commerce et pendant le
maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.

La garantie des sommes et créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus inclut les
cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle
imposée par la loi.

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