Article L143-11-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L143-11-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L143-11-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection
particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que
l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des
périodes mentionnées au 2° de l'article L. 143-11-1, son intention de rompre le contrat de
travail.

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