Article L143-11-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L143-11-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L143-11-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association
créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus
représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.
Cette association passe une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du
régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III de la
première partie du code du travail.
En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie aux
institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance institué à l'article
L. 143-11-1.

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