Article L143-11-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L143-11-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L143-11-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions
des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 que des obligations dont il est tenu à l'égard des
institutions prévues à l'article L. 143-11-4.

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